Dates importantes à votre calendrier

À chaque année

• 28 février (ou 29 février si année bissextile)
• Dernière journée pour réaliser les feuillets Relevé 1 & T4 et des feuillets Relevé 3 & T5, ainsi que leurs sommaires
• Dernière journée pour réaliser le Relevé 31 et transmettre une copie à la fois au gouvernement et à vos locataires

• 1^er mars (ou 29 février si année bissextile)
• Dernière journée pour le versement du RAP (régime d’accession à la propriété) et du REEP (régime d’encouragement à l’éducation permanente)
• Dernière journée pour le versement à vos RÉER (régime épargne enregistré retraite)

• 15 mars
• Dernière journée pour réaliser le sommaire à la CNESST

• 30 avril
• Dernière journée pour réaliser les déclarations de revenus des particuliers (sans revenu d’entreprise) ET pour le paiement du solde dû, le cas échéant

• 15 juin
• Dernière journée pour réaliser les déclarations de revenus des particuliers (avec revenu d’entreprise) et leur conjoint respectif mais le paiement du solde dû le cas échéant doit être exceptionnellement versé en date du 30 avril

À chaque trimestre

Acompte provisionnel

• 15 mars
• Dernière journée pour réaliser le 1^er versement d’acompte provisionnel d’un particulier

• 15 juin
• Dernière journée pour réaliser le 2^e versement d’acompte provisionnel d’un particulier

• 15 septembre
• Dernière journée pour réaliser le 3^e versement d’acompte provisionnel d’un particulier

• 15 décembre
• Dernière journée pour réaliser le 4^e versement d’acompte provisionnel d’un particulier

Remise de retenues à la source (Pour les employeurs ayant des retenues mensuelles inférieures à 1000$, ils ont le choix de réaliser leurs remises trimestriellement).

• 15 avril
• Dernière journée pour le versement des retenues exécutées dans la période de janvier à mars

• 15 juillet
  • Dernière journée pour le versement des retenues exécutées dans la période d’avril à juin

• 15 octobre
• Dernière journée pour le versement des retenues exécutées dans la période de juillet à septembre

• 15 janvier
• Dernière journée pour le versement des retenues exécutées dans la période d’octobre à décembre

À chaque mois

• 10^e jour de chaque mois
• Date pour réaliser le 1^er versement de l’employeur. SI la moyenne des retenues mensuelles se situe entre 15 000$ et 50 000$ (il renferme la rémunération entre le 16-30 du mois précédent)

• 15^e jour de chaque mois
• Date pour réaliser le versement de l’employeur. SI la moyenne des retenues mensuelles sont inférieures à 15 000$ (il renferme la rémunération du mois précédent)

• 25^e jour de chaque mois
• Date pour réaliser le 2^e versement de l’employeur. SI la moyenne des retenues mensuelles se situe entre 15 000$ et 50 000$ (il renferme la rémunération entre le 1-15 du mois précédent)

• Derniers jours du mois (30 ou 31, sauf en février qui est le 28 ou 29)
• Date pour réaliser le versement des acomptes provisionnels du mois courant pour une société

Autres

• 3 jours après la période pour réaliser le versement de l’employeur. SI la moyenne des retenues mensuelles sont supérieures à 50 000$

Autre date exceptionnel pour les sociétés seulement

• 2^e mois après la fin d’exercice de la société
• Le solde dû en impôt au provincial et fédéral doit être payé (certains SPCC au fédéral peuvent avoir 3 mois d’échéance).

• 6^e mois après la fin d’exercice de la société
• Les déclarations de revenus et les états financiers doivent être faits et envoyés à Revenu-Canada ET à Revenu-Québec